Conditions Générales de Vente

CGV Internet

  • Conditions générales de vente en ligne
  • 1. Commandes
  • 2. Produits
  • 3. Livraison
  • 4. Prix - Frais d’envoi
  • 5. Paiement
  • 6. Droit de rétractation - Retour du produit - Modalités de remboursement
  • 7. Protection des données personnelles
  • 8. Garanties
  • 9. Preuve
  • 10. Responsabilité
  • 11. Règlement des litiges - Médiation
  • 12. Droit applicable et juridiction compétente

 

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et de livraison telles que définies à l’article L441-6 et suivants du Code de Commerce (ci-après « les Conditions Générales ») régissent les relations entre la société Art Color au capital de 182 500 euros, S.A.R.L. dont le siège social est situé 12 rue de la Sablière, 67590 SCHWEIGHOUSE SUR MODER, RCS Strasbourg 531 704 807 (ci-après « le Vendeur ») et les clients souhaitant passer commande sur le site Internet www.artcolor.fr .

Pour toute question ou remarque, nous vous remercions de contacter le magasin. Les coordonnées sont disponibles dans la fiche magasin du site. Vous pouvez également nous contacter via le lien « contactez-nous » présent sur le site www.artcolor.fr

Le fait pour tout Client (ci-après « le Client ») de passer une commande sur le site www.artcolor.fr implique son acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales. Des conditions particulières à certains produits peuvent compléter les présentes Conditions Générales. Elles sont précisées sur le site lors de la présentation du produit.

Ces conditions s’appliquent lors de ventes réalisées sur le site Internet www.artcolor.fr que les produits soient livrés ou retirés dans le magasin Art Color.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. En tout état de cause, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente dès lors qu’il coche la mention « J’ai pris connaissance des Conditions Générales et je les accepte ».

Selon les produits proposés sur le site Internet www.artcolor.fr le Client pourra choisir d’être livré à l’adresse indiquée ou de retirer en magasin les produits. Certains produits ne pourront pas faire l’objet de livraison. Cette information est indiquée sur chaque fiche produit.

Toute commande est réputée ferme et définitive et non modifiable. Le Client aura la possibilité de se rétracter, conformément à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales. Le Client reconnait avoir, préalablement à la commande, eu connaissance de l’ensemble des informations visées à l’article L.121-17 du Code de la consommation.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.artcolor.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Annexe I – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Annexe II Formulaire de rétractation. Le client est tenu de prendre connaissance des conditions générales de vente avant toute passation de commande.

 

1.1 Création d’un compte client

Avant toute première commande, le Client devra s’enregistrer en créant un compte et en complétant une fiche de renseignements. Selon les informations fournies, le Client s’identifie comme un professionnel (défini comme toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ou un consommateur (défini à l’article préliminaire du Code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale»). Le Client est responsable de la bonne utilisation de son compte. Le Client certifie être majeur et en mesure de contracter. Le Client s’engage à transmettre des informations sincères et véritables et à mettre à jour, sans délai, ses informations. Pour chaque nouvelle commande, le Client devra préalablement s’identifier en saisissant son identifiant et son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut le recevoir par e-mail en cliquant sur « Mot de passe oublié » Pour passer commande, le Client peut soit compléter son panier en cliquant sur « Ajouter au panier » pour chacun des produits sélectionnés, soit transformer sa liste de courses en panier en cliquant sur « Commander ». Certains produits présents sur le site www.artcolor.fr ne sont pas disponibles dans le cadre des services d’expédition. Ils sont signalés par la mention « Retrait en magasin uniquement ». Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur « Valider » et procède au règlement selon mode de paiement défini à l’article 5. La commande ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par le Vendeur. Le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail qui précise notamment le numéro de commande. Si un ou plusieurs produits ne sont pas disponibles, le Client en est informé. Le Client a alors la possibilité d’annuler la totalité de la commande. Si le client choisit de ne pas annuler, le prix finalement payé sera réajusté en fonction des produits disponibles. Si la totalité des produits est indisponible, la commande est annulée de plein droit et le Client en est informé.

 

2. Produits

Chaque produit présent sur le site internet www.artcolor.fr dispose d’une fiche qui détaille les informations relatives au produit. Cette fiche est fournie à titre indicatif et reprend de manière non exhaustive les informations présentes sur l’emballage du produit. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.artcolor.fr Seul l’étiquetage du produit fait foi. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.artcolor.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité relative à ces informations. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles dans le magasin, tels que précisés lors de la passation de commande. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à en informer le client au plus vite. La liste des produits disponibles à la vente sur le site www.artcolor.fr est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l’achat d’un Produit est la seule responsabilité du Client.

 

3. Livraison

3.1 Modalités de livraison à l’adresse indiquée par le client

Pour toute commande passée avant 10h du matin, selon la nature de la commande et du transporteur sélectionné, le client bénéficiera d’une livraison sous 72 heures dans le cas d’une livraison par colis type postal (Colissimo), d’une prise de rendez-vous dans les 72 heures par le transporteur dans les autres cas. La livraison effectuée par transporteur (messagerie, affrètement) fera l’objet d’une prise de rendez-vous (par e-mail ou téléphone selon le transporteur) à la convenance et selon les disponibilités des parties, dans un délai maximal de 15 jours. Les livraisons s’opèrent du lundi au vendredi, et un créneau horaire sera communiqué au Client pour le rendez-vous. Pour toutes les commandes, le Client reçoit, après validation de sa commande, un e-mail confirmant la prise en charge de ladite commande. Cet e-mail contient également un lien vers le portail de suivi de commande, le n° de référence étant le n° de suivi. Une fois la commande validée, le Client reçoit un e-mail et/ou un SMS contenant un lien vers le portail pour la prise de rendez-vous. Le Client reçoit la confirmation du rendez-vous par e-mail et/ou SMS. Lorsque le rendez-vous est fixé plus de 48h après la prise de rendez-vous, un e-mail et/ou un SMS de rappel est envoyé au Client. Si le Client n’a pas pris de rendez-vous sous 48h, à compter de la validation de sa commande, ce dernier recevra un e-mail et/ou un SMS. En cas d’avis de passage, le Client recevra un e-mail. Dans d’autre cas, le Client peut être contacté par téléphone par le transporteur pour fixer un rendez-vous. Concernant l’affrètement, une fois la commande validée, le Client reçoit un appel du transporteur, sous 48h, pour la prise de rendez-vous. Un e-mail de confirmation est envoyé, avec un lien vers le portail de suivi de commandes, le n° de référence étant le n° de suivi. Ce lien est également disponible sur l’espace client, pour les clients disposant d’un compte Client. Toutes les livraisons seront par défaut effectuées au pas de porte (trottoir dans le cas d’un immeuble, limite de propriété dans le cas d’une maison individuelle). La prise de contact par le transporteur se fait sous 48h, avec une livraison dans la limite d’une semaine, sauf demande expresse et spécifique du Client. Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine, hors Corse, Principauté de Monaco, Andorre, et toutes les îles non reliées au continent par la route. Ces conditions seront communiquées au Client directement sur le site pendant la passation de commande. La livraison n’inclut pas la mise en services des appareils. La participation aux frais d’envoi, à la charge du client, est détaillée à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales. Tout délai prévu au sens des présentes Conditions Générales est exprimé en jours ouvrés et s’entend du lundi au vendredi, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés. Le Client s’engage, pour lui-même (ou pour le destinataire) de la commande, à prendre livraison des produits à l’adresse indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire de la livraison, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire preuve de son identité. Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par ce dernier. En cas d’avarie ou de casse, le Client devra refuser la totalité de la commande livrée, et indiquer sur le récépissé de livraison « Refus pour avarie ». Dans ce cas, le Client sera recontacté, sous un délai de 3 jours ouvrés, par le Vendeur, afin de lui renvoyer la commande. L’annulation de la commande donnera lieu au remboursement de toutes les sommes engagées par le Client, y compris les frais de livraison.

3.2 Modalités de retrait des produits en magasin

A réception de l’e-mail et du SMS par le Client confirmant que la commande est disponible en magasin, le Client doit se rendre au magasin dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. L’adresse et les horaires d’ouverture du magasin sont rappelés dans l’e-mail confirmant la disponibilité de la commande. Sauf situation exceptionnelle ou cas de force majeure, la commande est disponible dans un délai de 2 heures à compter de la confirmation de commande. Les commandes volumineuses ou nécessitant l’utilisation d’engins de manutention peuvent faire l’objet d’une préparation supérieure à 2 heures. Dans ce cas présent, le magasin contactera le Client pour l’informer du délai estimé. Le Client doit se présenter au comptoir et présenter :

  • Lorsque la commande est effectuée par un Consommateur (tel que défini à l’article préliminaire du Code de la consommation) : une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour) ainsi que l’impression de la confirmation de commande et/ou le SMS de confirmation ;
  • Lorsque la commande est effectuée par un Professionnel : un extrait KBIS du Client ainsi que l’impression de la confirmation de commande et/ou le SMS de confirmation. Les produits sont alors mis à disposition du Client. Les produits demeurent la propriété du magasin jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont transférés lors du retrait de la commande par le Client. Au moment de la mise à disposition des produits, le Client doit s’assurer de la conformité de ceux-ci à la commande.

Transfert de propriété dès acceptation de la commande

Le transfert de la propriété des produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Transfert de la propriété après paiement complet

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

3.3 Livraison impossible

L’impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement au rendez-vous fixé avec le transporteur, non retrait du colis après avis de passage, non communication à la prise de commande et/ou de rendez-vous de conditions d’accès particulières…), emporte pour celui-ci la perte de la participation aux frais de livraison. En cas d’absence du Client au rendez-vous fixé avec le transporteur, un e-mail sera automatiquement envoyé lui indiquant que la commande est annulée, et que les produits seront de ce fait remboursés, hors frais de livraison. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, ce dernier doit passer une nouvelle commande. Certains chargements très volumineux (de type matériaux de construction) nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du Client et dans les conditions normales d’accessibilité (entrée et sortie) pour un semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de largeur, et 4,20 mètres de haut. Le Client doit s’assurer que l’infrastructure routière d’accès au lieu de livraison permet le passage d’un semi-remorque (passage d’un pont, résistance de la route….) Le camion doit pouvoir accéder et manoeuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l’accès du camion ou le déchargement du ou des produits, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de la commande, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour. Si l’accessibilité n’est pas conforme à ces conditions, le Client s’engage à détailler les contraintes d’accessibilité de son domicile au moment de la prise de rendez-vous téléphonique avec le transporteur. L’impossibilité de livrer du fait d’un cas de force majeure emporte soit l’annulation de la commande, soit le choix d’une nouvelle date de livraison avec un retard potentiel. En cas d’une impossibilité de livrer du fait d’un cas de force majeure, le Client recevra un e-mail lui proposant soit d’annuler, soit de reporter la livraison, sans surcoût. L’annulation de la commande emporte le remboursement des sommes engagées, hors frais de livraison.

 

4. Prix - Frais d’envoi

4.1 Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.artcolor.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, H.T. et T.T.C. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.artcolor.fr Le prix des produits électriques ou électroniques intègre les coûts d’élimination des déchets issus de ces équipements conformément à la réglementation. En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des produits, le Vendeur signalera au Client ladite erreur et annulera le ou les produits concernés. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.artcolor.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet www.artcolor.fr et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement, livraison des Produits commandés.

4.2 Participation aux frais d’envoi (PFE)

Les frais d’envoi comprennent la participation aux frais de traitement de la commande ainsi que la participation aux frais de livraison. Le Client dispose d’une information sur le prix global de la livraison lors de la mise au panier. Toute commande livrée donne lieu à facturation de frais de livraison. Ces frais s’échelonnent selon l’encombrement, le poids et l’option choisie pour la livraison globale de la commande. Son montant est déterminé par la nature, l’encombrement et le poids total de la commande à l’exception des produits soumis à des frais de livraison fixes. La participation aux frais de traitement est forfaitaire ; elle couvre les frais de préparation de la commande, son emballage spécifique et les assurances qui garantissent le bon acheminement jusqu’à l’adresse de livraison fournie. Le montants des participations aux frais de livraison et de traitement sont repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de la commande et sur la facture. Le Client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d’envoi (traitement et livraison) qui viennent s’ajouter au prix des produits seuls.

 

5. Paiement

Le Client dispose des modes de paiement suivants en fonction :

  • Pour une commande sur le site www.artcolor.fr par voie sécurisée : CB, Paypal ou virement bancaire ;
  • Pour une commande, retrait en magasin : CB, espèces ou chèque.

Les transactions bénéficient d’une sécurité renforcée grâce au système 3D Secure. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur et ne sont donc pas conservées par le Vendeur. Le Client sera débité le jour de la commande.

 

6. Droit de rétractation - Retour du produit - Modalités de remboursement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les « Nombre » jours (14 jours au moins suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets, ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site www.artcolor.fr auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraisons sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de « Nombre » jours (au plus 14 jours) à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

6.1 Droit de rétractation

Certains produits ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation :

  • Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Biens qui ont été descellés par le Client après la livraison ;
  • Biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociables avec d’autres articles.

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client, lorsqu’il est un Consommateur, tel que défini à l’article préliminaire du Code de la consommation, dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception des produits commandés. Ce délai s’applique à partir de la réception du dernier produit commandé, lorsque la livraison est étalée dans le temps. Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus.

6.2 Retour du produit et modalités de remboursement

Le retour doit s’effectuer dans un délai de 14 jours suivant l’achat. Le Client devra obligatoirement effectuer le retour du produit au magasin ou à l’adresse du magasin indiquée sur la facture du Client. Les produits doivent être en parfait état, complets et dans leur emballage d’origine. A défaut les produits ne seront pas repris. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit produit : les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés utilisés ou salis ne pourront pas être repris. Seuls le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) seront remboursés au Client. Les frais de retour du ou des produits sont à la seule charge du Client (Cf. Article 4.2 Participation aux frais d’envoi). Le Client est remboursé dans les quatorze (14) jours, à compter de la date à laquelle il a informé le Vendeur de sa décision ou, au plus tard, le jour de retour des produits, la date retenue étant celle du dernier de ces faits. Le remboursement est effectué suivant le même moyen de paiement que le paiement initial, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de remboursement différent, sous la forme d’un avoir envoyé par email au Client, et mis à sa disposition sur son espace client s’il dispose d’un compte client. L’échange (sous réserve de disponibilité) sera effectué dans un délai de « Nombre » jours (au plus 14 jours) à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

7. Protection des données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique afin d’assurer le bon fonctionnement du site. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toutes les données concernant le Client sont traitées de manière strictement confidentielle. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses informations personnelles à tout moment. Si le Client souhaite exercer ce droit, il peut le faire directement depuis son compte ou en faire la demande à l’adresse postale suivante Art Color 12 rue de la Sablière 67590 SCHWEIGHOUSE SUR MODER.

 

8. Garanties

Art Color est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Garantie légale de conformité : Les produits vendus doivent être conformes au contrat et exempts de défauts de conformité. Lorsque le client agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, celui-ci bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien. La mise en oeuvre de la garantie a lieu sans frais pour le client. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Garantie des vices cachés : Le client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du Code civil, c’est-à-dire des défauts qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil. Garantie commerciale : Pour certains produits, le client peut bénéficier d’une garantie commerciale dont les modalités d’exercice sont décrites dans un contrat écrit remis au Client. Dans tous les cas, il appartiendra au client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie qu’il met en oeuvre. Le Client peut contacter notre service client par e-mail à l’adresse e-mail art@artcolor67.com ou par téléphone au 03 880 598 67.

 

9. Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatisés du Vendeur ou de ses prestataires techniques constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client.

 

10. Responsabilité

Le site Internet www.artcolor.fr est disponible 24h/24 sauf raison de maintenance ou problème technique indépendant du Vendeur. Dans tous les cas, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de modification ou d’interruption temporaire du site. La responsabilité de la société Art Color ne saurait être encourue :

  • Si un internaute était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet ;
  • Si un internaute subissait une panne technique quelconque (tel qu’un mauvais état de la connexion Internet) ;
  • Si une défaillance technique du serveur informatique du vendeur empêchait le passage de commande ;
  • En cas de panne EDF ou d’incident du serveur. En conséquence, le Vendeur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative.
  • De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur le réseau Internet ;
  • De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement de la commande ;
  • De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • De perte par le Client de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de données du Client ;
  • Des problèmes d’acheminement ;
  • Du fonctionnement de tout logiciel ;
  • Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.

Il est précisé que le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site Internet. Il appartient à tout internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) ou événement indépendant de sa volonté.

 

11. Règlement des litiges – Médiation

11.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client. Le service client après-vente est accessible via la rubrique ‘contactez-nous’ présente sur le site www.artcolor.fr ou par appel téléphonique au 03 880 598 67 du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 (hors jours fériés). Ce numéro est dédié aux commandes effectuées sur le site.

11.2 Médiation

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. Consom. Art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement de différends (conciliation, par expl.) en cas de contestation. Le consommateur peut notamment soumettre le différend l’opposant via la plate-forme de médiation et d’arbitrage de la CCI de Strasbourg, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de douze (12) mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.

 

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales sont soumis au droit français et les Parties se référeront, à défaut d’accord amiable, au Code de procédure civile auprès du Tribunal de Grande Instance 1 Quai Finkmatt à 67000 STRASBOURG. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.