1. CLAUSE GENERALE

Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Notre offre est basée sur les cours du jour de nos fournisseurs et peut varier suivant et à la date de changement des tarifs de ceux-ci.

2. COMMANDES

L’acheteur est tenu de vérifier, lorsqu’il fait établir un devis sur plan, les quantités et les surfaces sur son chantier dans les 48 heures. Aucune modification ou annulation de commande ne peut être acceptée après ce délai. Les commandes pour matériaux non stockés ne seront enregistrées que sur l’ordre écrit et irrévocable du client avec versement d’un acompte. Nous nous réservons, par contre, de l’aviser dans les huit jours de la réception de la commande, que nous n’entendons pas accepter celle-ci, auquel cas elle sera réputée non avenue. Notre société n’est liée par les engagements pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite émanant d’elle-même.

3. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant   l’expédition des produits. Si notre société n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués, nonobstant la réparation de tous préjudices liés à la non-exécution.

4. DELAIS

Tous nos délais de livraison étant donnés sans garantie, un éventuel retard ne saurait engager, de quelque manière que ce soit, notre responsabilité.

5. LIVRAISON – MODALITES

Livraison par camion grue : L’acheteur est tenu de prendre toutes dispositions pour que nos véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de    déchargement, il est tenu responsable des détériorations subies par nos camions sur chantier. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du vendeur.

6. RETOUR – MODALITES

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

7. RETOUR – CONSEQUENCES

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

8. ENVIRONNEMENT

Déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels : Dans le cadre du décret 2005-829 relatif à l’élimination des déchets issus des produits électriques et électroniques professionnels, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférés à l’acheteur. L’acheteur s’engage à transmettre les obligations sus visées aux acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final des produits. Déchets électriques et électroniques grand public : Conformément au décret n° 2005-829 certains produits électriques ou électroniques donnent lieu à la facturation d’une éco participation en complément du prix de vente. Cette éco participation doit être obligatoirement refacturée distinctement sans marge au consommateur final du produit.

9. PRIX

Les prix, spécifications et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs généraux, sont modifiables sans avis préalable et n’engagent pas notre Société. Les descriptifs quantitatifs ne sont pas contractuels. Les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif et pourront être révisés en fonction des variations des coûts des matières premières, de frais de transport et de changement de la parité  monétaire. Seront seuls valables les prix qui auront cours le jour de la commande. Les prix s’entendent nets, départ entrepôt, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client. Réduction de prix : en cas de réduction déduite lors du paiement, seule la TVA correspondant au prix effectivement payé, ouvre droit à déduction.

10. ESCOMPTES – PENALITES

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Pour tout paiement intervenant postérieurement au délai convenu et au délai de référence, il sera fait application d’une pénalité calculée prorata temporis moyennant un taux d’intérêts égal à trois fois le taux d’intérêt légal (Loi 2008-776 du 04/08/2008 applicable 01/01/2009), sans qu’un rappel soit nécessaire.

11. DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de stipulations contraires, les commandes sont payables comptant au jour de la facturation, net sans escompte. Au cas où des paiements fractionnés auraient été convenus, le défaut de paiement à son terme d’une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû sur la commande considérée ainsi que ce qui pourrait être dû sur d’autres commandes, le tout sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure. Le lieu de paiement convenu est exclusivement, quel que soit le mode, notre Siège Social.  “En cas de retard de paiement, versement d’une indemnité forfaitaire de 40 €uros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce”. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous nous réservons la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité est exigible sans rappel préalable. Toutefois, le créancier ne pourra invoquer le bénéfice de cette indemnité lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui est due. A défaut de paiement, il nous sera dû une somme forfaitaire égale de 15 % des montants à recouvrer en principal et en intérêts, sans préjudice des frais et dépenses qui seraient mis à la charge de nos clients en cas de procédure faisant suite, à titre de clause pénale.

12. RESERVE DE PROPRIETE

• Notre Société se réserve le droit de propriété des marchandises livrées ou retirées au comptoir jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues. (Loi du 12/05/1980 et reprise par l’article 121 de la loi n° 85/98 du 25 janvier 1985).
• Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication de l’ensemble des marchandises livrées.
• Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira à notre Société de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur.

Il est néanmoins expressément précisé que l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert de risques pour lequel toutes les assurances devront être souscrites.

13. CONTESTATIONS – COMPETENCE

En cas de contestation quelconque relative à une fourniture ou à son règlement, les Tribunaux de notre Siège Social seront de convention expresse seuls compétents pour en connaître.

14. CONSIGNATION

Les palettes consignées sont créditées sous réserve d’un retour par le client en bon état. Toute reprise par nos soins donne lieu à une facturation d’un forfait de transport.  Ces palettes sont déconsignées avec une minoration suivant les conditions en vigueur de nos fournisseurs.

15. RECLAMATIONS

Toutes réclamations devront être faites dans un délai de 48 heures qui suit la livraison ou l’enlèvement du produit à nos entrepôts, ces réclamations ne dispensant pas de l’obligation de payer les factures à échéance, mais donnant lieu dans le cas où la réclamation soit fondée à l’établissement d’un avoir.

16. RESPONSABILITES

Notre Société décline toute responsabilité dans les désordres qui pourraient survenir à la suite de la mise en œuvre ou de l’application défectueuse de tout produit vendu par elle dès lors que l’acheteur n’aura pas présenté expressément par écrit une demande de renseignement sur la mise en œuvre ou l’application dudit produit ou encore qu’il aura effectué un montage erroné, un entretien défectueux ou une utilisation anormale. Quelle que soit la destination du matériel et des conditions de la vente, la livraison est réputée dans les magasins de notre Société. En conséquence, toutes les opérations de transport, assurance octroi manutentionnaire, etc., amenés à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu des recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été franco.

17. FRAIS DE FACTURATION

En cas d’ouverture d’un compte à terme, ce service sera facturé suivant les conditions en vigueur au jour de l’établissement de la commande. A ce titre, les frais financiers d’un montant de 3,99€ HT seront facturés lors de l’émission de la facture bimensuelle regroupant l’ensemble des bons de livraison ou marchandises retirées au comptoir.

18. MODIFICATION DE LA SITUATION CLIENT

En cas de demande de paiement à terme, nous nous réservons le droit, en fonction de sa situation financière, de fixer le délai de règlement, un plafond de découvert   et de demander des garanties. La survenance d’un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque, pourra justifier, à tout moment l’exigence d’un paiement immédiat

         19. MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

ART COLOR a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53560/VM/2409 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost – Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr – Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)